Bonjour,
Voici un modèle de CGV libre de droits à adapter à votre Entreprise, ce modèle provient de lentrepreneur.com.

Sites e-commerce : rédiger ses conditions générales de vente (CGV)
juridiqueAjouter un commentaire
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Elles ont pour objet de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, mais surtout, elle permettent de protéger le vendeur qui définira les règles de la relation avec le client une fois le contrat de vente passé.

Existe-t-il des règles spécifiques au commerce en ligne ?
Oui. La vente en ligne bénéficie du même socle juridique que la vente à distance. Les règles édictées par le Code de la Consommation et du Commerce (articles L.121-16 et suivants) s 8217;appliquent donc aux sites de vente en ligne. Les informations sur la protection du consommateur s 8217;y ajoutent.


Il est obligatoire de :

indiquer sur le site (et dans les CGV) les données nominatives comme la raison sociale, le RCS, le capital social et les coordonnées complètes de l 8217;entreprise
Décrire les caractéristiques des produits ou services [sur le site]
Présenter les tarifs toutes taxes comprises ( TTC) [sur le site et CGV]
Informer les internautes des étapes permettant de conclure le contrat (sélection des produits, mode de paiement, mode et délai de livraison) [dans les CGV]
Informer sur le service après-vente, sur les garanties, sur les conditions de résiliation du contrat [CGV]
Informer sur les délais de rétractation (7 jours obligatoires) [dans les CGV]
Préciser le délai de remboursement en cas de rétractation du client [dans les CGV]
Préciser le délai de livraison, maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la commande [dans les CGV]
Informer sur les conditions du paiement en ligne [sur le site]
Permettre à l 8217;acheteur de vérifier le détail de sa commande et le prix total [panier de commande du site] L 8217;acheteur doit pouvoir corriger les données erronées.
Accuser réception de la commande [mail]
Fournir des coordonnées téléphoniques non-surtaxées [dans les CGV]
Afficher le prix initial pratiqué pendant au moins 30 jours avant les promotions et le montant de la réduction [sur le site]

Auteur	:	Yvon 1
Lectures	:	3819
Création	:	2009-03-21