Législation sur la facturation par mail
Bonjour,

J'aimerai comme d'autres boutiques en ligne envoyer mes factures aux clients par mail uniquement sans support papier. Connaissez-vous la législation en ce domaine ? Est-ce légal ? Ne prend-t-on pas des risques en fonctionnant ainsi ?

Merci d'avance pour vos réponses
Auteur : Guylou
Lectures : 1165
Création : 2010-04-08
Madame aime a dit ...
Article 1316-1 du code civil :

Article 1316-1
Créé par Loi n2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
2010-04-08
tex a dit ...
envoie ta facture en pdf c'est tout à fait légal
2010-04-08
Guylou a dit ...
Merci pour vos réponses. Cela réduira mon budget de fonctionnement (papier, encre...)
2010-04-09
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