Bonjour à tous,

Je viens de tomber la dessus et je le partage ici :

http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/actualite/2012/11/27/actualite-vos-factures-dautoentrepreneur-evoluent-au-premier-janvier.html

Le plus important :

"La loi oblige les entreprises à mentionner sur leurs factures, le taux des pénalités de retard qu’elles pratiquent, et ce sous peine d’une amende de 75 000 €.
Les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent aussi être précisées dans leurs conditions générales de vente : tout manquement à cette obligation expose les entreprises à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour un auto-entrepreneur."

Mettez-vous à jour ;)

++

Auteur	:	David
Lectures	:	2829
Création	:	2012-12-03

Anonyme a dit ...

Bonjour,
c'est quoi "le taux des pénalités de retard" ?
Merci.

2012-12-03

David a dit ...

Prends la peine de lire le lien envoyé, c'est expliqué.

2012-12-03

Anonyme a dit ...

chez moi le client paie en avance, dans ce cas on fait quoi ?

2012-12-03

Christophe a dit ...

Bonjour,

"Théoriquement" cette précision sur les factures est obligatoire quand le paiement se fait APRES la livraison:

-Paiement à 30 jours ou LCR etc ...

Je ne pense pas qu'elle soit obligatoire pour tout paiement au comptant sur un site marchand.
Le mieux est de te renseigner auprès du Centre des Impôts.
Ils pourront te renseigner .... "théoriquement" aussi :)

2012-12-04

Anonyme a dit ...

moi idem les clients payent avant donc...

2012-12-04

Ycaz a dit ...

Bonsoir

Ca concerne tous les auto-entrepreneurs mais surtout ceux qui vendent à paiement différé.

Les autres, comme moi, ça ne mange pas de pain de le mentionner dans les CGV.

Bonne soirée

2012-12-04

Anonyme a dit ...

Sur la facture, il faut:
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce
- Taux des pénalités exigibles à compter de la date d'échéance en l'absence de paiement : 4,43%
- Siren
- Siret
- Code APE

2012-12-05

Ycaz a dit ...

Merci anonyme mais cela est extrait de de quel texte pour être sur?

Cordialement

2012-12-05

Anonyme a dit ...

Ceci est extrait des factures fait par logiciel EBP Auto-entrepreneur. (payant).
Donc facture pour les auto-entrepreneur.

2012-12-05

tex a dit ...

Sur les factures, pour les AE seules sont obligatoires les mentions :
raison sociale
adresse
siren
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Articles commandés, quantités, prix, montant du port

2012-12-09

koumy a dit ...

vraiment tout est fait pour nous ennuyer !!!
Ils n'ont pas plus urgent a faire ces grattes papier vu la situation du pays !!!!

2012-12-09