Est ce obligatoire de faire une déclaration à la cnil ?
est ce obligatoire de faire une déclaration à la cnil?
Auteur : Anonyme
Lectures : 1135
Création : 2010-02-25
Anonyme a dit ...
Ce n'est pas obligatoire, je crois mais autant le faire, c'est gratuit !
2010-02-25
AlainD a dit ...
Si ,c'est obligatoire à partir du moment ou on collecte des informations personnelles.
2010-02-25
chouette06 a dit ...
Oui c'est obligatoire et en cas de contrôle le contrevenant s'expose à des sanctions.

Alors un conseil, faites là.

Bonne soirée,
2010-02-25
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