Droit de retractation
Bonsoir j'ai besoin d'aide qui peu me dire si antant qu'auto-entrepreneur je benefici du droit de retractation ou si je suis au meme titre que n'importe qu'elle entreprise ou societé et je n'ai pas ce droit comme tous les professionnel en aillant signer un contrat.
Merci de me répondre si vous connaisser le droit juridique en sachant qu'a coté de sa je suis toujours un chomeur.
Merci d'avance
Auteur : Anonyme
Lectures : 1326
Création : 2009-04-19
tex a dit ...
bonjour
De toutes façons si tu restes 1 an sans faire de CA ta boite est automatiquement supprimée, donc tu n'as qu'à laisser couler :)
cdlt
2009-04-20
Paul a dit ...
Bonsoir Mr anonyme,

Non, en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.

En tant que professionnel, vous êtes censé connaître vos droit, donc vous êtes censé faire des opérations en toute connaissance des lois.

Ce droit de rétractation est résevé aux particuliers pour les protéger des commerçants peu scrupuleux.

Cordialement

Paul
2009-04-20
Répondre à ce message
Pseudo
Email (facultatif)
Commentaire
Copier lꞌimage
Accueil Contact Plan du site Conditions d'utilisation Confidentialité

©2024 KingEshop Corp.