En cas de vente par internet ,il est d’usage de faire apparaître, sur l’une des pages –écrans précédant la commande , un lien qui incite l’internaute à reconnaître qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente lisibles sur le site et qu’il les a acceptés en passant commande. De plus l’article 1369-4 du code civil énonce que les conditions générales applicables doivent être mise à disposition des internautes « dune manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Comment faire ce lien?

Auteur	:	Anonyme
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charlotte a dit ...

Hello, il y a quelques temps j'avais poser la même question et quelqu'un ma donner une solution de substitution

http://www.kingeshop.com/Acceptation-des-conditions-generales-avant-la-fin-de-la-commande-cbkewTaaaaaa.asp

autrement tu peux allez voir dans mon panier, sans finir la commande tu verras la phrase en bas...

http://www.boutiquecharlotteetzebulon.kingeshop.com/

et si quelqu'un a une autre solution, ben je suis également preneuse....

2011-06-11