Conditions générales de ventes
Bonjour,
Je désire ouvrir une boutique en ligne. Mais, il m'est nécéssaire d'afficher les conditions générales de ventes.
Quelle procédure doit-je adopter ?
Auteur : Anonyme
Lectures : 998
Création : 2010-10-18
Anonyme a dit ...
Bonsoir

Vous pouvez mettre vos cvg dans la page services, n'oubliez pas de mettre un lien texte ou image sur la page d'accueil pour les ouvrir directement, ou dans une page rubrique, l'absence de ce texte vaut 1500 euros d'amende, l'absence du numéro CNIL vaut 300 000 euros et 5 ans de prison : amende de classe 5. La démarche est entièrement gratuite sur le site de la CNIL.

Bonne Soirée.

2010-10-18
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